Conditions générales de vente

Article 1.   DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par TOCA YOGA , société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe 9049 rue de Québec à LA ROCHELLE (17000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 890 252 216 (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses Clients (ci-après « le Client »).

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les CGV du Prestataire constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Elles sont expressément agréées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres Conditions d’Achat (« CA ») qui seront inopposables au Prestataire, à défaut d’une négociation loyale et effective.

A défaut de négociation de conditions particulières, notamment dans le cadre d’un contrat de prestations de services, les CGV sont réputées acceptées intégralement par le Client et régissent toutes prestations de services rendues dans le cadre de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Toute personne pratiquant une activité au sein de TOCA YOGA (ou les représentants légaux dans le cas des personnes mineures), y compris en activité à l’unité ou en en activité d’essai, s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et à les respecter.

L’utilisation du site et des services est proposée au Client, sous réserve de son acceptation des CGV en vigueur. Par conséquent, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’une réservation de séance est réalisée. TOCA YOGA se réserve le droit de modifier et adapter ses CGV. Il est de la responsabilité du Client de consulter la mise en à jour en vigueur sur le site www.toca.yoga. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 2.   LEXIQUE

Enseignant : tout intervenant compétent choisi par le Prestataire pour assurer le déroulement des activités.

Elève : toute personne, mineure ou majeure, qui pratique l’activité.

Article 3.   COMMANDES

3.1 Commande en ligne

Le Client fournit l’ensemble des informations nécessaires à la création de son profil. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

Les réservations de séances peuvent être effectuées directement en ligne sur le site internet www.toca.yoga.

3.2 Gestion des coupons

Des coupons de réduction peuvent être proposés sous certaines conditions. Dans ce cas, le Client doit entrer le code du coupon lors de la réservation afin de bénéficier de la réduction. Ce coupon doit être utilisé à des fins personnelles et ne doit en aucun cas être diffusé par le Client.

3.3 Commande en direct

Pour toute réservation hors site internet, le Client communiquera toutes les informations nécessaires à la création de son profil et à l’enregistrement de cette réservation, et notamment la / les dates et horaires, le type de prestation et, si applicable le budget prévisionnel, etc.

Si le Prestataire ne dispose pas de toutes les informations pour établir une offre ou si ces informations sont incomplètes, il pourra être amené à demander des précisions au Client, lequel devra apporter toutes les réponses requises. En outre, en l’absence de cahier des charges communiqué par le Client, le Prestataire se chargera de l’établir.

L’offre comporte une durée de validité de un (1) mois au terme de laquelle l’offre et les conditions qui y sont stipulées seront caduques.

3.4 : Modification de commande

3.4.1 Prestation de service :

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit cinq (5) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après ajustement éventuel du prix.

3.4.2 Matériel :

Une commande de matériel peut être modifiée dans la mesure des possibilités du Prestataire. Elle peut impliquer des frais de transport supplémentaires qui devront être approuvés par le Client.

3.5 : Annulation de commande

3.5.1 Commande en ligne

Lorsque les séances sont réservées en ligne, elles peuvent être annulées directement sur le site sans frais, douze (12) heures avant la date de déroulement. A moins de douze (12) heures avant la séance, la prestation est due au tarif prévu lors de la commande.

3.5.2 Commande en direct

En cas d’annulation de la commande par le Client intervenant au-delà du délai fixé par l’Article 3.4 « Modification de commande » pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le montant de l’acompte sera définitivement acquis au Prestataire. Cette somme correspondra à l’acompte versé.

3.5.3 Commande de matériel

Une commande de matériel peut être annulée dans la mesure de possibilité du Prestataire.

Article 4.   TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, si applicable selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 3 « COMMANDES » ci-dessus.

Article 5.   CONDITIONS & MODALITÉS DE RÈGLEMENT

5.1:

Les factures sont établies par le Prestataire au jour de la réalisation de la prestation ou au plus tard à la fin du mois courant.

Elles sont exigibles en totalité à compter de la date d’émission, sauf condition particulière.

Les règlements sont effectués en Euros par carte bancaire ou virement bancaire, conformément à l’échéance de règlement.

5.2 :

En cas de paiement par virement bancaire, les frais bancaires qui pourraient être appliqués resteront à la charge du Client.

5.3 : Acompte à la commande

Un acompte correspondant à cinquante pourcent (50%) du prix total des prestations de services commandées par le Client pourra être exigé par le Prestataire.

5.4 : Retard de paiement – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En outre, pour toute somme non-payée à l’échéance, des pénalités de retard seront applicables au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du jour suivant celui où le paiement de la facture était dû. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable.

Tout défaut de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, ceci sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations de service commandées par le Client jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 6.   UTILISATION DES LOCAUX

Dans le cas de prestations réalisées sur le site de l’entreprise SELENIUM MEDICAL (bâtiment OMAALE).

Il est interdit de fumer ou de vapoter (utiliser une cigarette électronique) dans les lieux, à usage collectif, fermés et couverts (y compris dans les toilettes), dans l’ensemble du bâtiment.

Il est interdit de pénétrer ou demeurer dans l’établissement en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.

Aucun acte de vandalisme, de détérioration des installations, aucune atteinte à l’hygiène et à la propreté de ces locaux ne sauraient être tolérés.

6.1 Incendie

Les consignes de sécurité doivent être respectées en cas d’incendie.

Afin de permettre une évacuation et une intervention rapide en cas d’incendie, les issues et dégagements doivent toujours être libres et n’être jamais encombrés d’objets quelconques, et les équipements de lutte contre le feu doivent être accessibles immédiatement.

Toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et mettre en œuvre les moyens de premiers secours sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné. Elle doit également prendre toute mesure nécessaire pour que les pompiers soient appelés dans les plus brefs délais. Dès que l’ordre en est donné, toute personne doit évacuer l’établissement en bon ordre.

Le matériel de lutte contre l’incendie ne peut être employé à un autre usage ou déplacé sans nécessité.

Les véhicules des Clients non-salariés de SELENIUM MEDICAL doivent être stationnés sur les parkings situés à l’extérieur de l’enceinte OMAALE.

6.2 Vols et pertes

La responsabilité de TOCA YOGA ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol dans les locaux.

6.3 Armoires – Vestiaires

Les Elèves sont invités à déposer tout ce qui n’est pas indispensable à la pratique de l’activité dans les vestiaires dédiés à cet effet. Les téléphones portables et ordinateurs doivent être placés en mode silencieux de manière à ne pas perturber le bon déroulement de l’activité.

6.4 Accès à la salle d’activités

L’entrée et la sortie s’effectuent exclusivement par les voies d’accès prescrites. Le stationnement pour les Clients non-salariés de SELENIUM MEDICAL se fait exclusivement sur les parkings situés à l’extérieur de l’enceinte du bâtiment OMAALE.

L’accès à la salle et aux locaux pour les Clients non-salariés de SELENIUM MEDICAL est autorisé uniquement sur les heures d’activités et sur invitation de l’Enseignant.

Pour les salariés de SELENIUM MEDICAL, la salle reste ouverte en dehors des heures des activités pour des raisons de circulation dans l’entreprise. Toutefois, l’utilisation de matériel TOCA YOGA est strictement interdite.

Pour le bon déroulement des activités collectives proposées, le nombre de d’Elèves est limité. Cette limite est fixée pour deux raisons : d’une part la sécurité, d’autre part le confort de l’activité.

De ce fait les inscriptions doivent être enregistrées pour chaque activité.

Les Clients ayant un abonnement / une séance non daté peuvent se voir refuser l’accès à l’activité si le nombre maximum de personnes que la salle peut contenir est atteint. Seuls les Enseignants sont habilités à prendre cette décision.

6.5 Horaires

Les activités ne sont pas assurées pendant les jours fériés sauf avis contraire. Les congés des Enseignants seront communiqués aux Clients un (1) mois avant date d’effet. Le prix des abonnements tient compte de ces jours de fermeture.

En cas de force majeure (voir Article 8), les Enseignants peuvent être amenés à annuler une activité. Dans ce cas, les Clients sont avertis dès que possible et ladite activité sera remboursée.

Le calendrier des activités est disponible sur le site internet.

6.6 Matériel

Le matériel de yoga et les vestiaires sont mis à disposition à titre gracieux.

Chaque Elève est tenu de les respecter et de les maintenir en bon état.

Les Elèves ne doivent en aucun cas emprunter de matériel pour un usage en dehors des activités. Les Enseignants vérifient l’état et la restitution du matériel après chaque activité.

Il est strictement interdit d’utiliser le matériel en dehors des heures des activités.

Article 7.   MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS

7.1 Aspect généraux

Les activités débutent à l’heure précise. Il est donc demandé aux Elèves d’arriver 5 minutes en avance pour se changer et s’installer sereinement.

7.2 Modalités de participation

La participation à l’une des activités implique l’acceptation des présentes conditions :

• La participation aux activités se fait sur inscription préalable. A défaut de réponse de la part de TOCA YOGA, l’inscription est considérée comme valide.
• Les Elèves mineurs doivent fournir une autorisation parentale. Ils sont sous la responsabilité des parents tant qu’ils n’ont pas franchi le seuil de la salle d’activité et dès qu’ils l’ont quittée.

7.3 Précautions d’hygiène

• Chaque Elève doit posséder une serviette ou un tissu pour couvrir le tapis. Il est possible d’apporter son propre matériel. La pratique se fera dans une tenue correcte et appropriée (tenue souple).
• La consommation de nourriture n’est pas autorisée pendant l’activité.

7.4. – Précaution de santé

• Chaque Elève doit fournir un certificat médical d’aptitude à la pratique du yoga.
• Toute personne voulant participer à une des activités physiques doit impérativement signaler à l’Enseignant tout état de santé ou modification de l’état de santé susceptible de nécessiter des précautions particulières. Ce signalement doit être fait dès l’inscription, y compris pour une activité d’essai ou à l’année.

La pratique du yoga ne peut en aucun cas se substituer à une consultation ou un traitement médical. En cas de pathologies avérées, la pratique du yoga peut être contre-indiquée.

A défaut de respecter les engagements ci-dessus, l’Elève sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou suite à l’exercice de l’activité au sein de TOCA YOGA.

7.5 Pratique et respect des consignes pour les exercices

La pratique du yoga n’est pas une compétition et il est très important d’écouter son corps, de ne pas pousser ses limites afin d’éviter les accidents et / ou blessures.

TOCA YOGA ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

• L’Elève doit suivre les consignes de l’Enseignant.
• L’Elève ne doit pas chercher à imiter les autres pratiquants dans la salle ou des variantes vues dans d’autres écoles ou dans les media.
• Tout exercice ou variante effectué à l’initiative de l’Elève quant à son exécution, pendant les activités, sans respecter les consignes de l’Enseignant, engage l’Elève quant à sa responsabilité sur les conséquences.
• Tout exercice ou variante effectué de son propre chef quant à son exécution en dehors de l’activité, engage la seule responsabilité de l’Elève.
• L’Elève ne prend les postures inversées (chandelle et variantes, pose sur la tête) qu’à l’invitation de l’Enseignant, jamais de sa propre initiative. Dans le doute, il doit demander à l’Enseignant s’il peut les effectuer. L’Enseignant propose des exercices préparatoires aux postures inversées en fonction des possibilités de chacun.
• L’Elève ne doit pas passer à un niveau supérieur sans y avoir été invité par l’Enseignant.

TOCA YOGA se réserve la possibilité de refuser l’accès aux activités en cas de non-respect des consignes et / ou instructions écrites et / ou verbales. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool, etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des activités, sera sanctionné par l’exclusion définitive de l’Elève sans que ce dernier puisse prétendre au remboursement des sommes versées à TOCA YOGA.

TOCA YOGA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des Elèves durant l’une de ses prestations, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par TOCA YOGA soit établie en justice. TOCA YOGA ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Elève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

7.6 Media

Tout enregistrement sous quelque format qu’il soit (son, vidéo, etc.) ou diffusion de contenu sans l’autorisation explicite écrite de TOCA YOGA est strictement interdit.

Article 8.   FORCE MAJEURE

TOCA YOGA est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de TOCA YOGA l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• La destruction affectant tout ou partie des installations du Prestataire et des moyens techniques du Prestataire.
• Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie
• Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.

Et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de TOCA YOGA et l’empêchant de remplir ses obligations contractuelles sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.